Lokario
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Conditions générales de vente

Ces conditions encadrent l’audit gratuit, la formule gratuite, l’abonnement Pro, la visio, l’accompagnement pour une fiche suspendue et la création de fiche proposés sous le nom Lokario. Elles s’appliquent dès que vous créez un compte, souscrivez un abonnement ou commandez une prestation, et vous sont rappelées avant tout paiement.

Dernière mise à jour :

1. Objet et clients concernés

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre la société MAMMATCHA (nom commercial : 99M), SARL dont le siège est situé 2 chemin des Fades, 33133 Galgon, France, immatriculée sous les références SIREN 938 630 449, SIRET 938 630 449 00016, RCS Libourne (ci-après « l’éditeur » ou « nous »), et toute personne qui utilise le service Lokario ou y souscrit (ci-après « le client » ou « vous »). Les coordonnées complètes de l’éditeur figurent dans les mentions légales.

Lokario est un service en ligne d’analyse, d’amélioration et de suivi des fiches d’établissement Google Business Profile. Il est réservé aux professionnels : entreprises, indépendants et associations agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte ou en souscrivant, vous déclarez agir à ce titre.

Créer un compte ou souscrire un abonnement emporte l’acceptation des présentes conditions, dans leur version en vigueur à cette date. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et particulier entre nous.

2. Les services proposés

L’audit gratuit

Sans créer de compte, vous pouvez faire vérifier une fiche Google. L’audit lit les informations publiques de la fiche et vous remet un rapport daté : une note, une mesure de position et les premières corrections utiles. Pour une même fiche, le rapport reste figé pendant 90 jours ; le nombre de vérifications peut être limité pour préserver la qualité du service.

La formule gratuite

Avec un compte, sans moyen de paiement et sans limite de durée, vous gérez vous-même votre fiche depuis Lokario : modifications envoyées chez Google, avis, photos, publications, chiffres de votre fiche et bilan mensuel. L’affiche à QR code pour demander un avis vous est offerte.

L’abonnement Pro

L’abonnement Pro s’ajoute à la formule gratuite pour chaque fiche couverte : propositions de corrections ligne par ligne, rédigées avec l’aide de notre conseiller, puis écrites chez Google avec votre accord ; réponses aux avis ; publications programmées ; collecte d’avis par SMS ; mesure régulière de votre position sur Google Maps ; statistiques de vos QR codes. Le détail à jour figure sur la page Tarifs.

La visio

Une visio de 20 minutes vous est offerte pour relire votre fiche avec nous. Elle se demande depuis la page Contact, le créneau vous est proposé puis confirmé par e-mail, et elle ne vous engage à aucun achat.

L’accompagnement pour une fiche suspendue

Une prestation ponctuelle et payante, sans abonnement, pour préparer l’appel d’une fiche suspendue ou désactivée par Google. Ses conditions particulières figurent à la section 10.

La création de fiche

La création d’une fiche Google pour votre entreprise, comprise dans l’abonnement Pro souscrit en formule annuelle. Ses conditions particulières figurent à la section 11.

Les services gratuits peuvent évoluer. Nous veillons à ce qu’une évolution ne vous prive pas des corrections déjà écrites sur votre fiche.

3. Compte et accès à votre fiche Google

Le compte se crée uniquement avec un compte Google. Pour que le service lise votre fiche et y écrive ce que vous avez validé, vous nous autorisez, par l’écran d’autorisation de Google, à y accéder. Vous déclarez être autorisé à gérer chaque fiche connectée, comme propriétaire ou gestionnaire.

Vous pouvez retirer cet accès à tout moment depuis les paramètres de votre compte Google. Les fonctions qui en dépendent s’interrompent alors, sans que l’abonnement en cours soit remboursé de ce seul fait.

Vous êtes responsable de la confidentialité de l’accès à votre compte Google et des actions effectuées depuis votre compte Lokario. Si vous constatez un usage que vous n’avez pas autorisé, merci de nous prévenir sans attendre.

4. Souscription de l’abonnement

La souscription se déroule en ligne, en quatre étapes :

  • vous choisissez les fiches couvertes et la période, mensuelle ou annuelle ;
  • vous renseignez les informations de votre entreprise, dont le numéro SIRET ;
  • vous vérifiez le récapitulatif (prix hors taxes, TVA, total) et pouvez à ce stade corriger vos choix ;
  • vous acceptez les présentes conditions et réglez par carte bancaire.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Il est rédigé en français. La version des conditions acceptée est conservée par nos soins, et nous vous en adressons une copie sur simple demande.

5. Prix

L’abonnement Pro est facturé par fiche couverte, à prix dégressif : 29 € la 1re fiche, 26,10 € la 2e, 23,20 € à partir de la 3e, hors taxes et par mois. À l’année, il coûte 290 €, 261 € et 232 € hors taxes par fiche, selon le même rang (2 mois offerts). L’abonnement annuel correspond ainsi à 10 mensualités, réglées d’avance pour douze mois de service.

Vous pouvez à tout moment ajouter une fiche, ou retirer une place restée vide ; le montant est alors ajusté au prorata de la période en cours. Une fiche couverte ne peut être remplacée par une autre que sur demande adressée à l’éditeur.

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA s’y ajoute au taux en vigueur. Si votre entreprise n’est pas assujettie à la TVA, vous réglez le montant affiché, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

Nous pouvons faire évoluer nos prix. Tout changement vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’aux périodes suivantes. Si vous refusez le nouveau prix, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

6. Paiement, facturation et retard de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, d’avance, au début de chaque période, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte. L’abonnement est ensuite prélevé automatiquement à chaque échéance.

Une facture est émise à chaque échéance et reste disponible dans votre espace client. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas d’échec de paiement, nous vous prévenons par e-mail et vous disposez de 15 jours pour régulariser. À défaut, l’accès aux fonctions payantes est suspendu et votre compte repasse en formule gratuite.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est conclu pour la période choisie, mensuelle ou annuelle, et se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation.

Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace client, sans motif et sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée, et le service reste accessible jusqu’à cette date. La période entamée n’est pas remboursée au prorata, sauf disposition légale contraire.

Après la résiliation, les modifications déjà appliquées à votre fiche demeurent : elles sont enregistrées chez Google et vous appartiennent. Les fonctions payantes cessent, et votre compte revient à la formule gratuite.

Vos données sont alors conservées selon les durées détaillées dans la politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment télécharger l’intégralité de vos données, puis demander la suppression définitive de votre compte, depuis Paramètres › Vos données dans votre espace client. La suppression emporte le compte, les fiches et leur historique, révoque l’accès accordé à Google et efface les documents déposés ; elle ne peut pas être annulée. Restent conservés les refus enregistrés (désabonnement, STOP par SMS, opposition à l’affichage d’une fiche), qui ne peuvent être respectés que s’ils restent connus, ainsi que les pièces comptables que la loi nous oblige à garder.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre abonnement en cas de manquement grave aux présentes conditions ou de défaut de paiement, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas d’usage frauduleux ou illicite, ou d’usage qui met en danger le service ou les fiches d’autres clients, la suspension peut être immédiate ; nous vous en indiquons alors le motif.

Si nous décidions d’arrêter le service, nous vous préviendrions au moins 30 jours à l’avance et vous rembourserions la part de l’abonnement payée d’avance et non consommée.

8. Droit de rétractation

L’abonnement est souscrit à distance, en ligne, par un professionnel pour les besoins de son activité. Dans ce cas, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

Une exception existe pour les très petites entreprises (article L221-3 du Code de la consommation). Vous bénéficiez du droit de rétractation lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

  • le contrat a été conclu hors établissement, c’est-à-dire en votre présence physique et en celle d’un représentant de l’éditeur, ailleurs que dans nos locaux, par exemple lors d’un rendez-vous dans les vôtres ;
  • l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de votre activité principale ;
  • vous employez cinq salariés au plus.

Vous disposez alors de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Il vous suffit de nous adresser une déclaration claire à contact@lokar.io, par exemple au moyen du modèle ci-dessous. Nous vous remboursons au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, par le moyen de paiement utilisé.

Si vous avez demandé expressément que le service commence avant la fin de ce délai, vous restez redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à ce que vous nous informiez de votre rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, à votre demande expresse et après que vous avez reconnu perdre ce droit.

Modèle de formulaire de rétractation. À l’attention de MAMMATCHA (nom commercial : 99M), 2 chemin des Fades, 33133 Galgon, France, contact@lokar.io : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services Lokario ci-dessous. Conclu le : … Nom de l’entreprise et du signataire : … Adresse : … Date et signature (en cas d’envoi sur papier) : … »

9. Corrections chez Google et annulation

Aucune modification n’est écrite sur votre fiche sans votre accord. Vous voyez l’avant et l’après de chaque proposition, et vous l’acceptez ou la laissez. Pour les réponses aux avis positifs et les publications programmées, votre accord peut prendre la forme d’une option automatique que vous activez et pouvez désactiver à tout moment. Les réponses aux avis négatifs vous sont toujours soumises avant publication.

Les corrections portant sur les catégories, les services, les attributs, la description et les horaires restent annulables pendant 30 jours depuis votre espace : l’annulation rétablit l’état que nous avions relevé chez Google juste avant l’écriture. Une réponse publiée à un avis, ou une publication, ne peut pas être annulée par Lokario ; vous pouvez la modifier ou la supprimer depuis votre fiche Google.

Google reste seul maître de l’affichage des fiches : il peut modifier, refuser ou retarder une information, y compris une information que nous avons écrite à votre demande.

10. Accompagnement pour une fiche suspendue

Cette section complète les présentes conditions pour l’accompagnement d’une fiche d’établissement Google suspendue ou désactivée. En cas de contradiction, elle prévaut pour cette prestation.

Objet et indépendance

Nous analysons votre situation, vous aidons à corriger votre fiche, vérifions vos pièces avec vous, rédigeons l’explication jointe à votre appel et vous accompagnons pendant son dépôt puis jusqu’à la décision. Lokario est un prestataire indépendant de Google : nous ne sommes ni affiliés, ni agréés, ni mandatés par Google, et nous ne pouvons pas rétablir une fiche à votre place.

Gratuité du service de Google

La fiche d’établissement et l’outil d’appel sont fournis gratuitement par Google, et vous pouvez faire appel vous-même. Le prix rémunère uniquement notre travail.

Formules et prix

  • Diagnostic, 49 € HT : Lecture de votre fiche, de votre site et de vos informations légales ; Le type de restriction et sa cause la plus probable ; Les corrections à faire et les pièces à réunir ; Notre avis franc sur la recevabilité de l’appel.
  • Dossier d’appel, 249 € HT : Le diagnostic complet ; Les corrections de la fiche, vérifiées avant l’appel ; Vos pièces vérifiées avec vous, à l’écran ; L’explication jointe à l’appel, rédigée pour vous ; Une visio de 45 minutes pour déposer l’appel ensemble ; Le suivi jusqu’à la décision, 60 jours au plus ; La demande de nouvel examen si Google refuse.
  • Dossier + 1 an de Lokario Pro, 449 € HT : Tout le dossier d’appel ; Un an de Lokario Pro sur la fiche rétablie, à partir du rétablissement ; Le contrôle de vos avis, photos, catégories et horaires après le rétablissement ; Si des avis ou des photos ne reviennent pas, notre aide pour le signaler à Google ; Les corrections conseillées contre une nouvelle suspension.

Selon la situation, des suppléments s’ajoutent au dossier, jamais au diagnostic seul :

  • Suspension dure ou fiche désactivée : 90 € HT. Votre fiche n’apparaît plus sur Google Maps : il faut prouver l’existence de votre établissement.
  • Compte Google restreint : 120 € HT. Toutes les fiches du compte sont touchées : il faut d’abord faire lever la restriction du compte.
  • Reprise après un appel refusé : 90 € HT. Un appel déposé sans nous a déjà été refusé : il ne reste que le nouvel examen, avec des éléments nouveaux.
  • Fiche supplémentaire : 79 € HT par fiche au-delà de la première. Plusieurs établissements, même compte et même cause.
  • Prise en charge prioritaire : 60 € HT. Diagnostic sous 24 heures ouvrées. Elle ne fait pas répondre Google plus vite.
  • Visio supplémentaire de 30 minutes : 39 € HT. À votre demande, après le dépôt de l’appel.

Votre demande ne vous engage pas : nous vous rappelons, puis le prix, suppléments compris, est fixé avec vous d’après la grille ci-dessus avant l’envoi de la facture. Le contrat est conclu au paiement de celle-ci, qui vaut acceptation des présentes conditions. Le prix du diagnostic est déduit du dossier commandé dans les 15 jours qui suivent sa remise. Le diagnostic vous est remis sous 2 jours ouvrés après le paiement, sous 24 heures ouvrées en prise en charge prioritaire. La prise en charge prioritaire avance notre travail, jamais la réponse de Google.

Formule avec un an de Lokario Pro

L’abonnement Pro inclus dure 12 mois et commence le jour où Google rétablit la fiche, puisqu’une fiche suspendue ne peut rien recevoir. Il est compris dans le prix de la formule, porte sur cette fiche, ne demande aucun moyen de paiement enregistré et prend fin à son terme, sans reconduction. Si Google refuse définitivement le rétablissement, y compris après la demande de nouvel examen, la part Pro (200 € HT) vous est remboursée ; le travail du dossier reste dû.

Si vous indiquez ne pas savoir quelle formule choisir, nous commençons par le diagnostic, qui vous conseille ensuite la formule adaptée.

Gravité constatée

Les suppléments sont calculés d’après vos réponses. Si le diagnostic révèle une situation moins grave, nous vous remboursons la différence. S’il révèle une situation plus grave, aucun supplément n’est prélevé sans votre accord exprès : vous choisissez entre le régler et être remboursé de tout, sauf du diagnostic.

Nature de notre engagement

Nous sommes tenus d’une obligation de moyens. La décision de rétablir une fiche, son délai et le sort des avis, photos et contenus appartiennent exclusivement à Google. Une décision défavorable de Google ne constitue pas une inexécution de la prestation. Si Google refuse l’appel, le dossier d’appel comprend la préparation d’une demande de nouvel examen, pendant la durée du suivi, qui prend fin à la décision de Google et au plus tard 60 jours après le dépôt de l’appel.

Ce qui vous revient

Vous déposez vous-même l’appel, depuis votre compte Google ; nous ne demandons ni ne conservons aucun identifiant de connexion. Si Google demande une vidéo de l’établissement ou un appel vidéo, c’est à vous, en tant que propriétaire, de la réaliser ou d’y répondre ; nous vous aidons à la préparer. Vous nous autorisez à analyser votre fiche et les informations que vous nous transmettez, et à rédiger en votre nom l’explication jointe à l’appel. Vous déclarez être le dirigeant de l’entreprise ou disposer de son accord écrit.

Vous garantissez l’exactitude de vos informations et l’authenticité de vos pièces. S’il apparaît qu’une information est fausse ou qu’une pièce a été altérée, nous mettons fin à la prestation, sans remboursement du travail déjà effectué.

Dossiers refusés

Nous pouvons refuser un dossier, notamment lorsqu’il exigerait d’induire Google en erreur : adresse où vous ne recevez pas de clients gardée visible, document fabriqué ou modifié, nouvelle fiche créée pendant l’appel, activité que Google n’accepte pas. Le prix vous est alors remboursé intégralement, au plus tard 14 jours après notre décision.

Modification faite avec Lokario

Si la suspension suit, dans les 90 jours, une modification du nom ou de la catégorie de votre fiche appliquée par Lokario, telle que l’établit notre journal des modifications, le dossier vous est offert.

Annulation

Vous pouvez annuler sans frais tant que le diagnostic n’a pas commencé, par simple e-mail à contact@lokar.io. Une fois remis, le diagnostic reste dû. Le droit de rétractation, lorsqu’il s’applique, est décrit à la section 8.

Responsabilité et données

Pour cette prestation, notre responsabilité est limitée au prix payé, dans les conditions de la section 14. Nous ne répondons pas des pertes d’exploitation liées à la restriction de votre fiche. Vos pièces justificatives sont consultées à l’écran avec vous et ne sont pas conservées ; les informations de votre demande sont gardées 12 mois après la clôture du dossier, et la facture le temps imposé par la loi.

11. Création de fiche avec l’abonnement Pro annuel

Cette section complète les présentes conditions pour la création d’une fiche d’établissement Google comprise dans l’abonnement Pro souscrit en formule annuelle. En cas de contradiction, elle prévaut pour cette offre.

Objet et indépendance

Nous créons une fiche d’établissement Google pour votre entreprise, à votre nom, puis nous l’optimisons dès que Google l’a validée et la suivons pendant la durée de l’abonnement. Lokario est un prestataire indépendant de Google : nous ne sommes ni affiliés, ni agréés, ni mandatés par Google, et nous ne pouvons pas valider une fiche à votre place.

Gratuité du service de Google

La fiche d’établissement est un service gratuit de Google, que vous pouvez créer vous-même. La création est comprise dans le prix de l’abonnement Pro annuel (290 € HT pour une fiche), sans supplément : le prix est celui de l’abonnement, jamais celui de la fiche.

Conditions de l’offre

L’offre est réservée à l’abonnement Pro souscrit en formule annuelle, pour une fiche, à raison d’une création par abonnement. Elle ne s’applique pas à l’abonnement mensuel et ne se cumule pas avec une remise d’invitation. Elle suppose que votre entreprise puisse avoir une fiche selon les règles de Google, et qu’aucune fiche n’existe déjà pour votre établissement : nous le vérifions avec vous avant le paiement. Si une fiche existante apparaît après le paiement, nous ne la recréons pas : nous vous aidons à en récupérer l’accès, et vous choisissez entre garder l’abonnement Pro sur cette fiche et être remboursé intégralement.

Ce qui est compris

  • La création : la recherche d’une fiche existante (à votre nom, à votre adresse et à votre numéro : si elle existe, nous ne la recréons pas, nous vous aidons à la récupérer) ; les informations de base (le nom exact de votre entreprise, votre adresse ou votre zone desservie, votre téléphone, votre site et vos horaires) ; la catégorie principale (choisie parmi celles de Google, la plus précise pour votre métier) ; les attributs (ceux qui sont vrais pour votre établissement : accessibilité, moyens de paiement, options de service) ; la création de la fiche (à votre nom : vous en êtes le propriétaire) ; la préparation de la validation (ce que Google peut vous demander, le plus souvent une courte vidéo, et ce qu’il faut y montrer).
  • Le lancement, dès la validation : votre plan d’optimisation (les catégories secondaires, des services fidèles à votre activité et une description rédigée pour vous ; relu par notre équipe sous 48 heures, puis mis en ligne chez Google, chaque modification restant annulable 30 jours) ; vos premières photos (celles que vous nous confiez, mises en ligne sur la fiche) ; votre QR code d’avis (pour inviter vos clients à laisser un avis, à imprimer ou à partager) ; une première mesure de position (sur 25 points autour de votre adresse, dès que la fiche apparaît sur Google Maps).
  • L’abonnement Pro, tel que décrit à la section 2 et sur la page Tarifs.

Délais

Nous vous recontactons au plus tard le jour ouvré suivant après votre demande. La fiche est créée au plus tard 3 jours ouvrés après le paiement, dès que nous disposons de vos informations. Le plan d’optimisation est relu par notre équipe sous 48 heures après la validation de la fiche. Ces délais engagent notre travail, jamais la réponse de Google.

Durée de l’abonnement

L’année d’abonnement commence le jour où Google valide la fiche, puisqu’une fiche non validée n’apparaît pas et ne peut pas être suivie. Elle se renouvelle et se résilie dans les conditions de la section 7.

Ce qui vous revient

C’est vous, en tant que propriétaire, qui validez la fiche auprès de Google, selon la méthode que Google choisit, le plus souvent une vidéo ; nous vous aidons à la préparer. La fiche est créée à votre nom et vous en restez propriétaire ; nous ne demandons ni ne conservons aucun mot de passe. Vous déclarez être le dirigeant de l’entreprise ou disposer de son accord écrit, et vous garantissez l’exactitude des informations transmises. S’il apparaît qu’une information est fausse, nous mettons fin à la prestation, sans remboursement du travail déjà effectué.

Nature de notre engagement

Nous sommes tenus d’une obligation de moyens. La validation de la fiche, son délai, sa position dans les résultats et le nombre de clients qu’elle apporte dépendent de Google et ne sont pas garantis.

Refus ou absence de validation

Si Google refuse de valider la fiche, ou si elle n’est pas validée dans les 60 jours qui suivent sa création (date que nous vous confirmons par e-mail), vous pouvez demander le remboursement intégral de l’abonnement tant que la fiche n’est pas validée, y compris après une nouvelle demande présentée à la suite d’un refus, par simple message à contact@lokar.io. Nous le versons au plus tard 14 jours après votre demande, et l’abonnement prend fin. Ce remboursement ne s’applique pas lorsque le refus de Google résulte d’une information fausse que vous nous avez transmise. Nous pouvons aussi refuser de créer une fiche qui ne respecterait pas les règles de Google : le prix vous est alors remboursé intégralement.

12. Nos engagements et les vôtres

Nous nous engageons à :

  • fournir le service avec le soin et la diligence attendus d’un professionnel ;
  • n’écrire sur votre fiche que ce que vous avez validé, dans les conditions de la section 9 ;
  • conserver un journal daté des modifications appliquées et en permettre l’annulation pendant 30 jours ;
  • indiquer, pour chaque recommandation, la donnée et la source qui la motivent ;
  • respecter les règles de Google applicables aux fiches d’établissement.

Vous vous engagez à :

  • fournir des informations exactes sur votre établissement et votre activité ;
  • relire les propositions avant de les valider, la décision finale vous appartenant ;
  • ne pas utiliser le service pour publier des informations trompeuses, de faux avis, ou des contenus contraires à la loi ou aux règles de Google, et ne pas offrir de contrepartie en échange d’un avis ;
  • n’adresser de SMS de sollicitation d’avis qu’à vos propres clients, après les avoir informés, et respecter leur refus ;
  • régler le prix de l’abonnement aux échéances prévues.

13. Disponibilité et dépendance à Google

Le service repose sur des interfaces fournies par des tiers, au premier rang desquelles celles de Google. Une évolution, une restriction ou une interruption de ces interfaces peut affecter tout ou partie des fonctions. Nous vous en informons, et faisons notre possible pour rétablir le service ou proposer une solution équivalente.

Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité du service en continu, sous réserve des opérations de maintenance, que nous programmons autant que possible aux heures de faible usage, et des cas de force majeure. Aucun niveau de disponibilité chiffré n’est garanti.

14. Responsabilité

Nous sommes tenus d’une obligation de moyens. Lokario est un outil d’analyse et d’assistance : nous ne garantissons aucune place dans les résultats de Google, ni aucun volume d’appels, de visites ou de chiffre d’affaires. Le classement local dépend de facteurs que nous ne maîtrisons pas, dont la distance entre l’internaute et l’établissement, l’activité des concurrents et les choix de Google.

Nous répondons des écritures que nous effectuons sur votre fiche lorsqu’elles ne correspondent pas à ce que vous avez validé. Nous ne sommes pas responsables d’une suspension ou d’une modification de votre fiche par Google qui résulterait d’informations inexactes que vous avez fournies ou validées, de modifications faites hors du service, ou d’une décision de Google sans lien avec une faute de notre part.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, elle est plafonnée au montant des sommes que vous avez effectivement versées au titre de l’abonnement au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur. Les services gratuits sont fournis en l’état.

15. Données personnelles

Pour les données de votre compte et de votre entreprise, nous agissons comme responsable du traitement. Ce traitement est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

Pour les données de vos propres clients que vous nous confiez (coordonnées saisies pour la sollicitation d’avis) et pour les avis publiés sur votre fiche, vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant, au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce traitement a pour objet l’envoi des sollicitations d’avis et la réponse aux avis ; il dure le temps de l’abonnement, puis des durées de conservation publiées. Dans ce cadre, nous nous engageons à :

  • ne traiter ces données que pour fournir le service, selon les instructions que traduit votre usage ;
  • en garantir la confidentialité, y compris par les personnes autorisées à y accéder ;
  • appliquer les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
  • ne faire appel qu’aux sous-traitants qui y sont listés, et vous informer de tout changement, que vous pouvez refuser en résiliant votre abonnement ;
  • vous aider à répondre aux demandes d’exercice de droits et à respecter vos propres obligations de sécurité ;
  • vous notifier toute violation de ces données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
  • supprimer ces données au terme des durées publiées, ou vous les restituer sur demande ;
  • tenir à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements.

Vous garantissez, de votre côté, disposer d’une base légale pour nous transmettre ces données et avoir informé les personnes concernées.

16. Propriété intellectuelle

Le service, son logiciel, ses textes et son nom restent la propriété de l’éditeur. Nous vous accordons, pour la durée de votre utilisation, un droit d’usage personnel et non transférable du service, pour les besoins de votre activité. Il est interdit de le copier, de le revendre, d’en extraire massivement le contenu ou d’en contourner les protections.

Les informations, photos et textes que vous nous confiez restent les vôtres. Vous nous autorisez à les utiliser dans la seule mesure nécessaire au service, notamment pour les publier sur votre fiche Google. Les textes rédigés pour votre fiche avec le service (descriptions, services, réponses aux avis) peuvent être utilisés librement par vous, y compris après la fin de l’abonnement.

17. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil : un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il est définitif, le contrat prend fin et la part payée d’avance non consommée vous est remboursée.

18. Évolution des conditions et dispositions générales

Nous pouvons faire évoluer les présentes conditions. La nouvelle version vous est adressée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant cette date. Un changement imposé par la loi ou par les règles de Google peut s’appliquer plus rapidement ; nous vous en informons dès que possible.

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard. Les journaux électroniques du service, notamment le journal daté des modifications, font foi entre nous, sauf preuve contraire.

Nous pouvons transférer le contrat à une société qui reprendrait l’activité de Lokario, en vous en informant au préalable ; vous pouvez alors résilier sans frais.

19. Réclamations, droit applicable et tribunal compétent

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous écrire d’abord à contact@lokar.io. Nous vous répondons dans les meilleurs délais et recherchons avec vous une solution amiable.

Le service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s’applique pas. Nous restons ouverts, d’un commun accord, à une médiation avant toute action en justice.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous avez la qualité de commerçant, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur fin relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Libourne, y compris en référé. Dans les autres cas, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.